Le décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité est entré en vigueur le 1er septembre 2022

Le décret du 17 juin 2022 prévoit un recours contentieux contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française.

L'ancien recours gracieux qui était exercé devant le Ministre de la Justice est supprimé.

Désormais, en cas de refus de CNF, il conviendra de saisir, par requête, le Tribunal Judiciaire, dans un délai de 6 mois. Ce délai courra soit de la décision de refus, soit à l'expiration du délai de refus implicite. La représentation par avocat est obligatoire dans cette procédure, comme elle l'était dans le cadre de l'action déclaratoire qui était classiquement exercée auparavant après les refus de CNF. Les conditions de recours deviennent plus restrictives car elles sont encadrées dans un délai. Avant l'entrée en vigueur de ce décret, il n'existait aucun délai pour saisir le Tribunal Judiciaire afin de se faire déclarer français. Il conviendra donc d'être extrêmement vigilant par rapport aux délais lorsqu'une demande de certificat de nationalité aura été déposée. Pour rappel, l'action dont dispose le Procureur de la République pour contester un certificat de nationalité qui a été délivré n'est encadré par aucun délai (elle est imprescriptible).

Le décret s'applique aux demandes de CNF formées à partir du 1er septembre 2022. Il s'applique également aux demandes de CNF formées avant si la décision de refus intervient après le 1 er septembre 2022 : dans ce cas, le délai de 6 mois court à compter du 1er septembre 2022. Le délai court également à compter du 1er septembre 2022 pour les refus qui ont été opposés avant le 1er septembre 2022.

L'autre nouveauté du décret est l'encadrement des délais d'examen des demandes de CNF : le greffe dispose d'un délai de 6 mois, renouvelable 2 fois, soit de 18 mois au total, pour statuer. A défaut de décision rendue dans ce délai, il y a une décision implicite de refus, qui fait courir le délai de recours contentieux.

Le texte du décret est consultable sur legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045930121

​Le GISTI et le Conseil national des barreaux ont déposé des recours en annulation, accompagnés de référés suspension contre le décret. Par une ordonnance rendue le 3 août 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension, estimant qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté. https://www.gisti.org/spip.php?article6846​

---