Avocat à Montpellier en effacement du TAJ
Le cabinet de Maître Nathalie Hélène GUYOT vous accompagne dans vos démarches d'effacement du TAJ à Montpellier, à Paris et partout en France.
Le TAJ, qu'est ce que c'est ?
Le TAJ est le Fichier de Traitement d'antécédents judiciaires. C'est un fichier de police judiciaire utilisé lors des enquêtes judiciaires, administratives, et certaines enquêtes de renseignement.
Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes.
Qui est inscrit au TAJ ?
Le TAJ contient des informations sur les personnes mises en cause comme auteur ou complice, ainsi que sur les victimes des crimes, des délits et de certaines contraventions (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État, et sur les personnes faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.
Comment consulter sa fiche TAJ ou la faire rectifier ?
Il existe un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier qui s'exerce auprès du ministère de l’intérieur
Ce dernier a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande.
A défaut de réponse ou en cas de refus à l’issue de ce délai, il est possible de saisir la CNIL.
Qui peut consulter le TAJ ?
Les personnes ayant accès à TAJ sont :
pour les besoins d’enquêtes judiciaires
pour la réalisation d’enquêtes administratives
Pourquoi obtenir l'effacement du TAJ ?
Pour l'exercice de certaines professions, il est indispensable de ne pas être fiché au TAJ.
Tel est le cas si vous souhaitez travailler dans le domaine de la sécurité privée. En effet, il faut pour cela détenir une carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Or, l’inscription au fichier TAJ est un motif de refus de renouvellement ou de délivrance de la carte professionnelle qui peut être opposé par le CNAPS.
De même, il est nécessaire de ne pas être fiché au TAJ pour exercer des métiers en matière de sécurité dans els aéroports.
Le TAJ est également consulté dans le cadre des concours d'accès de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ainsi que de la police municipale.
En outre, si vous déposez un dossier de naturalisation, le TAJ est consulté dans le cadre des enquête administrative qui sont diligentées.
Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, il est donc important que vous puissiez faire effacer les données vous concernant figurant au fichier TAJ.
Le Cabinet de Nathalie Hélène GUYOT peut vous aider dans vos démarches d'effacement du TAJ.
Comment obtenir l'effacement du TAJ ?
Il faut préalablement, sous peine d'irrecevabilité, que votre B2 (bulletin numéro deux de votre casier judiciaire) soit vierge. Si tel n'est pas le cas, il faudra solliciter l'effacement de votre B2.
Il est ensuite possible de demander l’effacement du fichier TAJ par une requête auprès dy Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ.
Le Procureur a en principe 2 mois pour répondre.
En cas de refus du Procureur de la République, il est possible de saisir le Président de la Chambre de l’Instruction compétente.
Il est également possible de demander au Procureur de la République l’ajout d’une mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative (notamment pour la délivrance des cartes professionnelle du CNAPS, des badges aéroportuaires...
Le cabinet de Maître Nathalie Hélène GUYOT pourra se charger de la procédure en effacement du TAJ.
Le TAJ, qu'est ce que c'est ?
Le TAJ est le Fichier de Traitement d'antécédents judiciaires. C'est un fichier de police judiciaire utilisé lors des enquêtes judiciaires, administratives, et certaines enquêtes de renseignement.
Il contient des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes.
Qui est inscrit au TAJ ?
Le TAJ contient des informations sur les personnes mises en cause comme auteur ou complice, ainsi que sur les victimes des crimes, des délits et de certaines contraventions (trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État, et sur les personnes faisant l'objet d'une enquête pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.
Comment consulter sa fiche TAJ ou la faire rectifier ?
Il existe un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier qui s'exerce auprès du ministère de l’intérieur
Ce dernier a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande.
A défaut de réponse ou en cas de refus à l’issue de ce délai, il est possible de saisir la CNIL.
Qui peut consulter le TAJ ?
Les personnes ayant accès à TAJ sont :
pour les besoins d’enquêtes judiciaires
- les agents et militaires de la police et gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés,
- les douanes judiciaires,
- les magistrats du parquet,
- les agents des services judiciaires, habilités par le Procureur de la République.
pour la réalisation d’enquêtes administratives
- les personnels de la police et de la gendarmerie habilités,
- les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure,
- les agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) et du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN),
- les personnels investis de missions de police administrative habilités par le représentant de l’Etat.
Pourquoi obtenir l'effacement du TAJ ?
Pour l'exercice de certaines professions, il est indispensable de ne pas être fiché au TAJ.
Tel est le cas si vous souhaitez travailler dans le domaine de la sécurité privée. En effet, il faut pour cela détenir une carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Or, l’inscription au fichier TAJ est un motif de refus de renouvellement ou de délivrance de la carte professionnelle qui peut être opposé par le CNAPS.
De même, il est nécessaire de ne pas être fiché au TAJ pour exercer des métiers en matière de sécurité dans els aéroports.
Le TAJ est également consulté dans le cadre des concours d'accès de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ainsi que de la police municipale.
En outre, si vous déposez un dossier de naturalisation, le TAJ est consulté dans le cadre des enquête administrative qui sont diligentées.
Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, il est donc important que vous puissiez faire effacer les données vous concernant figurant au fichier TAJ.
Le Cabinet de Nathalie Hélène GUYOT peut vous aider dans vos démarches d'effacement du TAJ.
Comment obtenir l'effacement du TAJ ?
Il faut préalablement, sous peine d'irrecevabilité, que votre B2 (bulletin numéro deux de votre casier judiciaire) soit vierge. Si tel n'est pas le cas, il faudra solliciter l'effacement de votre B2.
Il est ensuite possible de demander l’effacement du fichier TAJ par une requête auprès dy Procureur de la République ou du Magistrat Référent TAJ.
Le Procureur a en principe 2 mois pour répondre.
En cas de refus du Procureur de la République, il est possible de saisir le Président de la Chambre de l’Instruction compétente.
Il est également possible de demander au Procureur de la République l’ajout d’une mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative (notamment pour la délivrance des cartes professionnelle du CNAPS, des badges aéroportuaires...
Le cabinet de Maître Nathalie Hélène GUYOT pourra se charger de la procédure en effacement du TAJ.
