![]() Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, le 30 janvier 2020 (JMB c. France, requête n° 9671/15 et 31 autres). La France avait été condamnée pour violation des articles 3 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant d’y remédier de manière effective. La Cour de cassation rappelle que tout juge national doit tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et énonce qu’il appartient au juge judiciaire de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention formulées par un détenu sous réserve que celles-ci soient crédibles, précises, actuelles et personnelles. Si au terme de ces vérifications, la réalité de l’atteinte au principe de dignité de la personne détenue est établie, sans qu’il y ait été remédié depuis lors, le juge doit ordonner la mise en liberté de la personne en lui imposant, éventuellement, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un contrôle judiciaire.
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AuteurNathalie Hélène GUYOT Archives
Septembre 2022
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