Droit de la responsabilité :
Nathalie Hélène Guyot, Avocate à Montpellier en droit des victimes : action en responsabilité et indemnisation du préjudice
Vous êtes victime ?
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez faire appel à un avocat à tous les stades de la procédure : dépôt de plainte, assistance devant le juge d'instruction, devant le tribunal correctionnel, devant la cour d'assises... Etre assisté d'un avocat vous permettra d'accéder au dossier, de faire valoir vos droits et d'obtenir une indemnisation.
Vous avez subi un préjudice corporel, matériel, financier ou moral ? Vous pouvez faire valoir vos droits devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices.
Lorsqu'une infraction a été commise, vous pouvez obtenir une indemnité en saisissant la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) ou le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions).
La cabinet pour vous assister pour :
- vous constituer partie civile devant le juge d'instruction, le tribunal ou la cour d'assises
- saisir le Tribunal correctionnel par citation directe
- vous assister dans le cadre d'une instruction
- vous assister devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- vous assister lors d'une confrontation
- vous représenter devant les juridictions civiles (tribunal judiciaire)
- saisir la CIVI
- saisir le SARVI
- négocier avec l'assurance
- demander une expertise
- faire exécuter la condamnation
Le cabinet intervient tant en ce qui concerne les infractions contres les biens (vol, vandalisme, cambriolage, escroquerie...) que les infractions contre les personnes (violences conjugales, agressions, meurtre, agressions sexuelles et viol, accidents de la circulation, erreur médicale, terrorisme...).
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez faire appel à un avocat à tous les stades de la procédure : dépôt de plainte, assistance devant le juge d'instruction, devant le tribunal correctionnel, devant la cour d'assises... Etre assisté d'un avocat vous permettra d'accéder au dossier, de faire valoir vos droits et d'obtenir une indemnisation.
Vous avez subi un préjudice corporel, matériel, financier ou moral ? Vous pouvez faire valoir vos droits devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices.
Lorsqu'une infraction a été commise, vous pouvez obtenir une indemnité en saisissant la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) ou le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions).
La cabinet pour vous assister pour :
- vous constituer partie civile devant le juge d'instruction, le tribunal ou la cour d'assises
- saisir le Tribunal correctionnel par citation directe
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- vous assister devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- vous assister lors d'une confrontation
- vous représenter devant les juridictions civiles (tribunal judiciaire)
- saisir la CIVI
- saisir le SARVI
- négocier avec l'assurance
- demander une expertise
- faire exécuter la condamnation
Le cabinet intervient tant en ce qui concerne les infractions contres les biens (vol, vandalisme, cambriolage, escroquerie...) que les infractions contre les personnes (violences conjugales, agressions, meurtre, agressions sexuelles et viol, accidents de la circulation, erreur médicale, terrorisme...).
