Nathalie Hélène Guyot, Avocate à Montpellier en indemnisation des victimes : Procédure devant la CIVI
Si vous avez été victime d'une infraction pénale, vous pouvez obtenir une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) lorsque votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
- Vous avez été personnellement victime d’une infraction pénale (viol, violences, tentative d’homicide, dégradation de biens, vol, escroquerie…)
- Vous représentez légalement une victime d’infraction pénale (mineur ou majeur protégé)
- L’un de vos proches (conjoint, ascendant, descendant) est décédé des suites d’une infraction pénale.
Sont exclus du champ d’intervention de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) les dommages résultant :
- d'actes de terrorisme
- d'accidents de la circulation
- d'actes de chasse
- de maladies dues à l'amiante
Quel est le délai pour agir ?
Vous avez 3 ans à compter de la date de l’infraction pour déposer un dossier auprès de la CIVI. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale. Si l'auteur est condamné à des dommages et intérêts, le délai court à compter de l'avis donné par la juridiction de la possibilité pour la victime de saisir la CIVI.
Enfin, si vous n’avez pas pu saisir la Commission, pour un motif légitime, dans les délais impartis, la juridiction pourra apprécier la recevabilité de votre demande.
Quelle réparation peut-on obtenir ?
Les conditions et le montant de la réparation dépendent du type d’infraction et de la nature du dommage.
- Atteintes à la personne
- Atteintes graves à la personne
Vous pouvez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime directe ou indirecte :
- D'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grav
- D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
- De la traite des êtres humains
Dans ces cas là, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.
En revanche, le préjudice matériel ou vestimentaire n’est pas indemnisé.
- Dommages corporels légers
Vous avez été victime d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.
Vous pouvez obtenir la réparation plafonnée des dommages qui résultent des atteintes à la personne (maximum 4 693 €).
Vous devrez remplir certaines conditions pour être indemnisé :
- Vous être victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
- L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie
- Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
- Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.
2. Atteintes aux biens
- Dommages matériels (hors incendie de véhicule)
Vous pourrez obtenir la réparation plafonnée des dommages qui résultent de ces délits (maximum 4693 €).
Vous devrez remplir certaines conditions pour être indemnisé :
- Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule),
- Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes,
- L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...) ?
- Vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds
- Dommages en cas d’incendie d’un véhicule
Vous avez été victime de la destruction totale de votre véhicule par incendie.
Vous pourrez obtenir la réparation plafonnée des dommages qui résultent de de la destruction totale de votre véhicule par incendie sur le territoire national (maximum 4693 €).
Vous devrez remplir certaines conditions pour être indemnisé :
- Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
- Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance)
- L'infraction doit avoir eu lieu en France
- Vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds
IMPORTANT : Si l'une des conditions n'est pas remplie et si l'auteur de l'infraction a été condamné par une juridiction pénale, vous pouvez saisir le SARVI, Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions.
Quelle est la procédure devant la CIVI ?
La procédure devant la CIVI commence par une phase amiable.
La demande est transmise immédiatement par la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) qui est tenu, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de présenter une offre d'indemnisation à la victime.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous avez un délai de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre. Attention : votre silence pendant 2 mois vaut refus.
Si vous acceptez l'offre, le FGTI transmet le constat d’accord au président de la CIVI, qui doit le valider pour que l’indemnité puisse être versée. L’indemnisation vous sera versée dans un délai d’un 1 mois.
Si vous refusez l’offre ou que le FGTI oppose un refus motivé d’indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.
Vous serez convoqué au moins deux mois à l’avance pour l’audience.
En cours de procédure, la Commission peut allouer des provisions à valoir sur l'indemnisation définitive.
Selon la gravité de vos blessures, la CIVI peut ordonner la réalisation d’une expertise médicale pour constater et évaluer vos séquelles. Il est très important de préparer cette expertise, qui déterminera l’étendue de votre préjudice et il est recommandé de vous faire assister d’un avocat et d'un médecin conseil lors de cette expertise.
A l’issue de la procédure, la CIVI prononcera soit une décision d’indemnisation, soit une décision de rejet de la demande.
L'indemnité devra vous être versée dans un délai d'1 mois après la notification de la décision.
Si la décision de la CIVI ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision.
