Français originaires d'Algérie : Arrêt du 14 mars 2012 : le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation

Français originaires d'Algérie : Dans un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation affirme qu'« en l'absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n'est pas susceptible de renonciation».

La question était débattue dans cette affaire à propos du mariage célébré en la forme musulmane : un tel mariage doit-il être considéré à une renonciation au statut de droit commun ?

Pour la Cour de Cassation, le mariage célébré devant le cadi (et non devant l'officier de l'état civil), avec une personne de statut de droit local ne fait pas perdre le statut de droit commun. 

Elle rejette ainsi l'argumentation du Ministère Public qui soutenait que le mariage célébré en la forme musulmane marquait la volonté de l'époux de renoncer à son statut civil de droit commun pour le statut civil de droit local.