Nathalie Hélène Guyot, Avocate à Montpellier en droit de la filiation
L'action en contestation de filiation :
Elle consiste à remettre en cause une filiation établie entre un parent et son enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état.
Si le nom du parent dont la filiation est contestée figure sur l'acte de naissance ou de reconnaissance, les règles dépendent de la durée de la possession d'état :
- En l'absence de possession d'état, l'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt. Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans.
- si la possession d'état a duré moins de 5 ans, l'action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé par le père, la mère, l'enfant, ou toute personne se prétendant le parent véritable.
- si la possession d'état a duré plus de 5 ans, la contestation de la filiation n'est plus possible.
Si la filiation a été établie par un juge, l'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l'acte par toute personne qui y a un intérêt.
Pour contester une filiation, vous devez faire appel à un avocat pour saisir le tribunal de grande Instance.
Si les intérêts du mineur sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux, il conviendra de lui faire désigner un administrateur ad hoc.
L'action en établissement de filiation :
Il s'agit de faire établir judiciairement la filiation entre un parent et son enfant.
Il existe plusieurs actions :
En quoi consistent les actions en établissement de la filiation ?
Action en recherche de maternité :
L’action en recherche de maternité a pour but d’établir un lien de filiation entre un enfant et sa mère biologique.
Elle est portée devant le Tribunal de Grande Instance.
L’enfant doit prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché.
La preuve peut être rapportée par tous moyens. La meilleure preuve sera l’expertise biologique, mais elle n’est valable que lorsqu’elle est ordonnée par le juge.
L’action ne sera possible que si l’enfant ne présente aucune filiation maternelle. Une filiation déjà établie ou une possession d’état empêche l’ouverture de l'action. Il faudra dans ce cas contester la filiation existante.
Action en recherche de paternité :
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
La procédure s'effectue devant le tribunal de grande instance.
Action en établissement / constatation de possession d'état :
La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par le juge.
a possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
La possession d'état peut être reconnue par un acte de notoriété.
L'acte de notoriété peut être demandé par l’enfant ou chacun des parents prétendus.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile du demandeur.
Elle doit être formée dans un délai de 5 ans à partir :
En cas de refus de délivrance de l'acte par le juge il n'est pas possible de faire un recours. ,
Mais il est possible de saisir le tribunal de grande instance d'une action en constatation de la possession d'état. L'action doit être exercée dans un délai de 10 ans à compter de la cessation de la possession d'état ou du décès du parent prétendu.
Action en rétablissement de la présomption de paternité :
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance) ou en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
Si l'enfant n'a pas été reconnu par un autre, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant est rétablie de plein droit dès lors que la possession d'état du mari à l'égard de l'enfant est établie. Un acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal d'instance.
Si l'enfant a été reconnu par une personne autre que le mari de la mère, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice devant le tribunal de grande instance.
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :
Le recours à un avocat est obligatoire.
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge peut ordonner une expertise génétique.
En cas de décision favorable, le jugement rétablira rétroactivement les effets de la présomption de paternité à la date de naissance de l'enfant. Le juge peut aussi statuer, s'il y a lieu, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Qui peut exercer ces actions ?
L’action aux fins d’établissement de la filiation maternelle et l’action en recherche de paternité sont réservées à l’enfant, ou son représentant légal (autre parent ou tuteur) si elle est exercée durant sa minorité, ainsi qu’à ses héritiers.
L’action en rétablissement de la présomption de paternité est ouverte à l’enfant, ou à sa mère ou son tuteur si l'enfant est mineur, ainsi qu’à ses héritiers, et au mari dont la présomption de paternité a été écartée.
L'action en constatation de la possession d’état est ouverte au parent prétendu ainsi qu’à l’enfant ou son représentant légal s’il est mineur.
Quel est le délai pour agir ?
La prescription est de 10 ans. Il est donc possible d’établir en justice la maternité ou la paternité dans les 10 ans suivant la naissance de l’enfant.
Par ailleurs, l'action reste ouverte à l'enfant pendant les 10 ans qui suivent sa majorité.
Elle consiste à remettre en cause une filiation établie entre un parent et son enfant.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état.
Si le nom du parent dont la filiation est contestée figure sur l'acte de naissance ou de reconnaissance, les règles dépendent de la durée de la possession d'état :
- En l'absence de possession d'état, l'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt. Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans.
- si la possession d'état a duré moins de 5 ans, l'action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé par le père, la mère, l'enfant, ou toute personne se prétendant le parent véritable.
- si la possession d'état a duré plus de 5 ans, la contestation de la filiation n'est plus possible.
Si la filiation a été établie par un juge, l'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l'acte par toute personne qui y a un intérêt.
Pour contester une filiation, vous devez faire appel à un avocat pour saisir le tribunal de grande Instance.
Si les intérêts du mineur sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux, il conviendra de lui faire désigner un administrateur ad hoc.
L'action en établissement de filiation :
Il s'agit de faire établir judiciairement la filiation entre un parent et son enfant.
Il existe plusieurs actions :
- action aux fins d’établissement de la filiation maternelle,
- action en recherche de paternité,
- action en rétablissement de la présomption de paternité,
- action en constatation de la possession d’état.
En quoi consistent les actions en établissement de la filiation ?
Action en recherche de maternité :
L’action en recherche de maternité a pour but d’établir un lien de filiation entre un enfant et sa mère biologique.
Elle est portée devant le Tribunal de Grande Instance.
L’enfant doit prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché.
La preuve peut être rapportée par tous moyens. La meilleure preuve sera l’expertise biologique, mais elle n’est valable que lorsqu’elle est ordonnée par le juge.
L’action ne sera possible que si l’enfant ne présente aucune filiation maternelle. Une filiation déjà établie ou une possession d’état empêche l’ouverture de l'action. Il faudra dans ce cas contester la filiation existante.
Action en recherche de paternité :
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
La procédure s'effectue devant le tribunal de grande instance.
Action en établissement / constatation de possession d'état :
La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par le juge.
a possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :
- le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),
- le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,
- la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
- l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.
La possession d'état peut être reconnue par un acte de notoriété.
L'acte de notoriété peut être demandé par l’enfant ou chacun des parents prétendus.
La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile du demandeur.
Elle doit être formée dans un délai de 5 ans à partir :
- de la cessation de la possession d'état prétendue,
- ou du décès du parent prétendu.
En cas de refus de délivrance de l'acte par le juge il n'est pas possible de faire un recours. ,
Mais il est possible de saisir le tribunal de grande instance d'une action en constatation de la possession d'état. L'action doit être exercée dans un délai de 10 ans à compter de la cessation de la possession d'état ou du décès du parent prétendu.
Action en rétablissement de la présomption de paternité :
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance) ou en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.
Si l'enfant n'a pas été reconnu par un autre, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant est rétablie de plein droit dès lors que la possession d'état du mari à l'égard de l'enfant est établie. Un acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal d'instance.
Si l'enfant a été reconnu par une personne autre que le mari de la mère, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice devant le tribunal de grande instance.
L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par :
- le mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée,
- la mère de l'enfant mineur,
- les époux ensemble,
- l'enfant majeur jusqu'à 28 ans,
- les héritiers de l'enfant décédé, avant l'expiration du délai dont il disposait pour agir.
Le recours à un avocat est obligatoire.
La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.
Le juge peut ordonner une expertise génétique.
En cas de décision favorable, le jugement rétablira rétroactivement les effets de la présomption de paternité à la date de naissance de l'enfant. Le juge peut aussi statuer, s'il y a lieu, sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Qui peut exercer ces actions ?
L’action aux fins d’établissement de la filiation maternelle et l’action en recherche de paternité sont réservées à l’enfant, ou son représentant légal (autre parent ou tuteur) si elle est exercée durant sa minorité, ainsi qu’à ses héritiers.
L’action en rétablissement de la présomption de paternité est ouverte à l’enfant, ou à sa mère ou son tuteur si l'enfant est mineur, ainsi qu’à ses héritiers, et au mari dont la présomption de paternité a été écartée.
L'action en constatation de la possession d’état est ouverte au parent prétendu ainsi qu’à l’enfant ou son représentant légal s’il est mineur.
Quel est le délai pour agir ?
La prescription est de 10 ans. Il est donc possible d’établir en justice la maternité ou la paternité dans les 10 ans suivant la naissance de l’enfant.
Par ailleurs, l'action reste ouverte à l'enfant pendant les 10 ans qui suivent sa majorité.