Le Conseil Constitutionnel juge que l'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de nationalité est conforme à la Constitution

Dans sa décision du 22 novembre 2013, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la constitution les dispositions du second alinéa de l'article 29-3 du code civil.

En application de cet article, le Procureur de la République peut contester la nationalité française de toute personne, devant le Tribunal de Grande Instance.

La Cour de Cassation considère que cette action n'est enfermée dans aucun délai, et que le Procureur peut donc agir à n'importe quel moment pour contester la nationalité d'une personne. Cette solution n'est pas sans poser difficultés, sur le plan probatoire notamment, puisque cela oblige l'intéressé à conserver sa vie durant des preuves de sa nationalité. Elle pose également question au regard de la sécurité juridique puisque qu'une personne, quand bien même elle serait titulaire d'un certificat de nationalité, peut se voir attraire à tout moment devant un tribunal pour avoir à justifier de cette nationalité.

C'est sur cette question de la prescription de l'action qu'a été posée une question prioritaire de constitutionnalité, transmise au Conseil Constitutionnel le 25 septembre 2013. Il est en effet admis que la question prioritaire de constitutionnalité peut porter, non seulement sur le texte de loi lui-même, mais également sur l'application jurisprudentielle de cet texte.

Les griefs soulevés portaient sur le principe d'égalité, le droit au respect de la vie privée, le droit à un procès équitable et le principe de sécurité juridique.

Le Conseil Constitutionnel a, malheureusement, écarté l'ensemble des ces griefs.

www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013354qpc.htm
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