Nathalie Hélène Guyot, Avocate à Montpellier en droit des personnes protégées : tutelle, curatelle, habilitation familiale
" Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une protection juridique" …. " la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions ( article 425 du Code civil).
La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l’abri. Qu’ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière.
QUI PEUT DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE ?
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge du cotentieux de la protection par les personnes suivantes :
CURATELLE, TUTELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE ?
Sauvegarde de justice : une mesure provisoire
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes.
C'est une mesure temporaire décidée soit :
• Dans l'attente de la mise en place d'un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place.
• Pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l'état physique et/ou psychique d'une personne nécessitant des soins médicaux.
Cette mesure peut s’appliquer en urgence.
Elle est valable deux mois et elle est renouvelable par périodes de six mois.
La sauvegarde de justice est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.
Elle concerne les personnes majeures souffrant :
La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.
Le majeur conserve l’exercice de tous ses droits civils, mais la sauvegarde de justice permet d’annuler plus facilement des actes qui lui seraient préjudiciables.
La personne sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté.
La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.
Elle peut être mise en œuvre sur initiative médicale ou par le juge des tutelles en attendant le jugement de tutelle ou curatelle.
- Sauvegarde par déclaration médicale :
Elle résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :
- Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles :
L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice est décidée par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu de résidence de la personne à protéger dans deux cas :
La demande de sauvegarde de justice doit être envoyée au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste, inscrit sur une liste tenue à jour par le procureur de la République. Le coût de l’examen est fixé par décret à 160 euros.
Le juge entend le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, d'une autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté.
Le juge peut ordonner des mesures d’information (enquête sociale par exemple) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
Curatelle : une mesure intermédiaire
La curatelle s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.
Le majeur effectue seul les actes courants (perception des revenus, règlement des dépenses) mais l’accord du curateur est obligatoire pour les actes importants de nature patrimoniale : vente ou achat immobilier, résiliation de bail, etc..
Le juge désigne un curateur dont le rôle consiste plus à assister et conseiller la personne qu’à la contrôler dans ses moindres faits et gestes.
Il existe plusieurs degrés de curatelle :
Curatelle simple :
La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.
En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
Curatelle renforcée :
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
Curatelle aménagée :
Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.
Procédure de placement sous curatelle :
Le juge est saisi par requête.
Il entend le majeur et examine la requête.
Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.
Attention : pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée. Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.
Désignation du curateur :
Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge nomme un ou plusieurs curateurs.
Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion.
Effets de la mesure de curatelle :
La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance.
Actes de la vie courante :
Une personne sous curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.
Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.
Elle conserve le droit de vote.
Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.
La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).
Décisions familiales :
La personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d'un enfant).
En revanche, elle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier.
Elle doit être assistée de son curateur pour conclure un Pacs.
Acte de vente, testament :
La personne sous curatelle :
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
Intervention du curateur :
Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe immédiatement le juge.
Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.
La tutelle : la mesure la plus forte
La tutelle est la mesure la plus lourde ou la plus protectrice (suivant les points de vue).
Elle est envisagée lorsque la personne majeure protégée a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile :
Elle est destinée à protéger la personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Le juge des tutelles décidera d’une mise sous tutelle en cas de perte totale de l’autonomie de la personne.
Un tuteur sera désigné par le juge et aura pour fonction de prendre en charge tous les actes de la vie civile de la personne placée.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
La tutelle implique des effets beaucoup plus lourds que la curatelle.
Elle prive le majeur protégé de tout ou partie de ses droits civiques.
Procédure de placement sous tutelle :
Les demandes de mise sous tutelle doivent être adressées au juge des tutelles du Tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.
Attention : pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.
Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée :
L'audition n'est pas publique.
Après avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Sa décision est motivée.
Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.
Désignation du tuteur :
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.
En l'absence d'un subrogé tuteur , le juge désigne un tuteur ad hoc.
Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.
La tutelle peut être aménagée par le juge en fonction de l'état de la personne à protéger. Dans certains cas, la personne sous tutelle peut être autorisée à faire elle-même ses courses, en ayant un budget prédéfini par le juge et contrôlé par le tuteur, ou bien prendre les transports toute seule.
La loi prévoit un régime de protection juridique, plus ou moins souple suivant le degré d’incapacité du majeur : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l’abri. Qu’ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière.
QUI PEUT DEMANDER UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE ?
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge du cotentieux de la protection par les personnes suivantes :
- la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple ;
- un parent ou un allié ;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce (déjà) une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
- soit de sa propre initiative ;
- soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
CURATELLE, TUTELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE ?
Sauvegarde de justice : une mesure provisoire
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes.
C'est une mesure temporaire décidée soit :
• Dans l'attente de la mise en place d'un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place.
• Pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l'état physique et/ou psychique d'une personne nécessitant des soins médicaux.
Cette mesure peut s’appliquer en urgence.
Elle est valable deux mois et elle est renouvelable par périodes de six mois.
La sauvegarde de justice est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.
Elle concerne les personnes majeures souffrant :
- d'une altération de leurs facultés mentales par une maladie ;
- ou d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;
- ou d'une altération de leurs facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de leur volonté.
La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.
Le majeur conserve l’exercice de tous ses droits civils, mais la sauvegarde de justice permet d’annuler plus facilement des actes qui lui seraient préjudiciables.
La personne sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté.
La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.
Elle peut être mise en œuvre sur initiative médicale ou par le juge des tutelles en attendant le jugement de tutelle ou curatelle.
- Sauvegarde par déclaration médicale :
Elle résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :
- soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
- soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.
- Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles :
L'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice est décidée par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance du lieu de résidence de la personne à protéger dans deux cas :
- Lorsqu'il est saisi d'une demande de mise en tutelle ou curatelle nécessitant préalablement une mise immédiate sous sauvegarde de justice.
- Lorsqu'il est saisi d'une demande de mise sous sauvegarde de justice en raison d'une altération temporaire des facultés du majeur à protéger (suites d'un accident, coma, cancer, grave dépression...).
La demande de sauvegarde de justice doit être envoyée au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste, inscrit sur une liste tenue à jour par le procureur de la République. Le coût de l’examen est fixé par décret à 160 euros.
Le juge entend le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, d'une autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.
Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté.
Le juge peut ordonner des mesures d’information (enquête sociale par exemple) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.
Curatelle : une mesure intermédiaire
La curatelle s'applique à une personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes de la vie civile.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante.
Le majeur effectue seul les actes courants (perception des revenus, règlement des dépenses) mais l’accord du curateur est obligatoire pour les actes importants de nature patrimoniale : vente ou achat immobilier, résiliation de bail, etc..
Le juge désigne un curateur dont le rôle consiste plus à assister et conseiller la personne qu’à la contrôler dans ses moindres faits et gestes.
Il existe plusieurs degrés de curatelle :
Curatelle simple :
La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.
En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
Curatelle renforcée :
Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
Curatelle aménagée :
Le juge énumère les actes que la personne peut faire seule ou non.
Procédure de placement sous curatelle :
Le juge est saisi par requête.
Il entend le majeur et examine la requête.
Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.
Attention : pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée. Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.
Désignation du curateur :
Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge nomme un ou plusieurs curateurs.
Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion.
Effets de la mesure de curatelle :
La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance.
Actes de la vie courante :
Une personne sous curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.
Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.
Elle conserve le droit de vote.
Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.
La personne sous curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (exemple : effectuer des travaux d'entretiens dans son logement).
Décisions familiales :
La personne sous curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d'un enfant).
En revanche, elle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier.
Elle doit être assistée de son curateur pour conclure un Pacs.
Acte de vente, testament :
La personne sous curatelle :
- doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement),
- peut rédiger un testament seule,
- peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.
Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.
Intervention du curateur :
Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe immédiatement le juge.
Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.
La tutelle : la mesure la plus forte
La tutelle est la mesure la plus lourde ou la plus protectrice (suivant les points de vue).
Elle est envisagée lorsque la personne majeure protégée a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile :
- du fait de l'altération de ses facultés mentales ;
- ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.
Elle est destinée à protéger la personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
Le juge des tutelles décidera d’une mise sous tutelle en cas de perte totale de l’autonomie de la personne.
Un tuteur sera désigné par le juge et aura pour fonction de prendre en charge tous les actes de la vie civile de la personne placée.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
La tutelle implique des effets beaucoup plus lourds que la curatelle.
Elle prive le majeur protégé de tout ou partie de ses droits civiques.
Procédure de placement sous tutelle :
Les demandes de mise sous tutelle doivent être adressées au juge des tutelles du Tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.
Attention : pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.
Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger qui peut être accompagnée :
- soit d'un avocat ;
- soit, avec l'accord du juge, par la personne de son choix.
L'audition n'est pas publique.
Après avis du médecin ayant établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne. Sa décision est motivée.
Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.
Désignation du tuteur :
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.
En l'absence d'un subrogé tuteur , le juge désigne un tuteur ad hoc.
Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.
La tutelle peut être aménagée par le juge en fonction de l'état de la personne à protéger. Dans certains cas, la personne sous tutelle peut être autorisée à faire elle-même ses courses, en ayant un budget prédéfini par le juge et contrôlé par le tuteur, ou bien prendre les transports toute seule.
Peut-on faire un recours contre une décision de placement sous tutelle ou curatelle ?Oui, un recours est possible dans un délai de 15 jours
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Une personne placée sous tutelle a t'elle le droit de se marier ?Oui, mais il faut l'autorisation du curateur, du conseil de famille ou du juge des tutelles selon les cas.
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