Nathalie Hélène Guyot, Avocate en droit de la nationalité : demande de délivrance d'un certificat de nationalité
Qu'est ce qu'un certificat de nationalité française ?
Le certificat de nationalité est le document qui vous permet de prouver votre nationalité française.
Il peut vous être demandé dans de nombreuses situations, comme lorsque vous demandez la délivrance d'une carte d'identité française ou d'un passeport.
Qui délivre ce certificat de nationalité française ?
Le certificat de nationalité française est délivré parle greffe du Tribunal Judiciaire ou de la chambre de proximité du Tribunal dont dépend votre domicile si vous résidez en France. Si vous habitez à Paris, il faut vous adresser au Pôle de la nationalité, au Tribunal Judiciaire de Paris. Il faudra également vous adresser au Pôle de la nationalité du Tribunal Judiciaire de Paris si vous résidez à l'étranger.
Que faire en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité française ?
Depuis le 1er septembre 2022, (décret du 17 juin 2022) le recours est exercé par requête devant le Tribunal Judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de la décision de refus ou du refus implicite (soit dans un délai de 18 mois après la délivrance du récépissé en cas d'absence de réponse).
Il demeure possible de saisir le Tribunal Judiciaire d'une action déclaratoire de nationalité : cette voie sera souvent plus intéressante en raison de la portée de la décision rendue à l'issue de la procédure. En effet, le recours contre une décision de refus de CNF permet seulement d'obtenir la délivrance d'un CNF, tandis que l'action déclaratoire permet d'obtenir une décision vous reconnaissant français, sans que cette décision, une fois définitive, ne puisse une ensuite remise en cause.
Le certificat de nationalité est le document qui vous permet de prouver votre nationalité française.
Il peut vous être demandé dans de nombreuses situations, comme lorsque vous demandez la délivrance d'une carte d'identité française ou d'un passeport.
Qui délivre ce certificat de nationalité française ?
Le certificat de nationalité française est délivré parle greffe du Tribunal Judiciaire ou de la chambre de proximité du Tribunal dont dépend votre domicile si vous résidez en France. Si vous habitez à Paris, il faut vous adresser au Pôle de la nationalité, au Tribunal Judiciaire de Paris. Il faudra également vous adresser au Pôle de la nationalité du Tribunal Judiciaire de Paris si vous résidez à l'étranger.
Que faire en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité française ?
Depuis le 1er septembre 2022, (décret du 17 juin 2022) le recours est exercé par requête devant le Tribunal Judiciaire dans un délai de 6 mois à compter de la décision de refus ou du refus implicite (soit dans un délai de 18 mois après la délivrance du récépissé en cas d'absence de réponse).
Il demeure possible de saisir le Tribunal Judiciaire d'une action déclaratoire de nationalité : cette voie sera souvent plus intéressante en raison de la portée de la décision rendue à l'issue de la procédure. En effet, le recours contre une décision de refus de CNF permet seulement d'obtenir la délivrance d'un CNF, tandis que l'action déclaratoire permet d'obtenir une décision vous reconnaissant français, sans que cette décision, une fois définitive, ne puisse une ensuite remise en cause.
