Nathalie Hélène Guyot, Avocate en droit de la nationalité : certificat de nationalité
Qu'est ce qu'un certificat de nationalité française ?
Le certificat de nationalité est le document qui vous permet de prouver votre nationalité française.
Il peut vous être demandé dans de nombreuses situations, comme lorsque vous demandez la délivrance d'une carte d'identité française ou d'un passeport.
Qui délivre ce certificat de nationalité française ?
Le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du Tribunal d'Instance dont dépend votre domicile si vous résidez en France. Si vous habitez à Paris, il faut vous adresser au Pôle de la nationalité, au Tribunal Judiciaire de Paris. Il faudra également vous adresser au Pôle de la nationalité du Tribunal Judiciaire de Paris si vous résidez à l'étranger.
Que faire en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité française ?
Vous pouvez faire un recours contre le refus de délivrance du certificat de nationalité française. La première possibilité est effectuer un recours gracieux auprès du Ministre de la Justice. La seconde solution consiste à saisir le Tribunal Judiciaire. Le Tribunal compétent sera celui dont dépend votre domicile si vous résidez en France, et le Tribunal de Paris si vous résidez à l'étranger. Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour cette procédure.
Le certificat de nationalité est le document qui vous permet de prouver votre nationalité française.
Il peut vous être demandé dans de nombreuses situations, comme lorsque vous demandez la délivrance d'une carte d'identité française ou d'un passeport.
Qui délivre ce certificat de nationalité française ?
Le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du Tribunal d'Instance dont dépend votre domicile si vous résidez en France. Si vous habitez à Paris, il faut vous adresser au Pôle de la nationalité, au Tribunal Judiciaire de Paris. Il faudra également vous adresser au Pôle de la nationalité du Tribunal Judiciaire de Paris si vous résidez à l'étranger.
Que faire en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité française ?
Vous pouvez faire un recours contre le refus de délivrance du certificat de nationalité française. La première possibilité est effectuer un recours gracieux auprès du Ministre de la Justice. La seconde solution consiste à saisir le Tribunal Judiciaire. Le Tribunal compétent sera celui dont dépend votre domicile si vous résidez en France, et le Tribunal de Paris si vous résidez à l'étranger. Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour cette procédure.
