Vous êtes auteur ou victime d'une infraction ? Vous êtes convoqué devant un tribunal ? Vous avez été placé en garde à vue ?
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat. L'avocat peut intervenir dès votre placement en garde-à-vue Que vous soyez victime ou mis en cause, vous pouvez vous faire assister d’un avocat devant le Juge d’Instruction, devant le délégué du Procureur, le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.
Vous pouvez vous faire assister d'un avocat. L'avocat peut intervenir dès votre placement en garde-à-vue Que vous soyez victime ou mis en cause, vous pouvez vous faire assister d’un avocat devant le Juge d’Instruction, devant le délégué du Procureur, le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.
questions frequentes |
comment faire effacer son casier judiciaire ? |
|
Le casier judiciaire comporte trois bulletins différents...
Lire plus |
