Nathalie Hélène Guyot, Avocate en droit de la nationalité : action devant les Tribunaux
Cas dans lesquels le Tribunal Judiciaire est saisi d'une action relative à la nationalité :
Votre nationalité peut être débattue devant le Tribunal Judiciaire, soit parce que vous avez vous-même saisi le Tribunal, soit parce que le Procureur de la République vous a assigné pour contester votre nationalité française.
1) Action pour faire reconnaître votre nationalité française
Vous pouvez décider de saisir le Tribunal judiciaire pour faire reconnaître votre nationalité française.
Ainsi vous pouvez saisir le Tribunal après un refus de délivrance de certificat de nationalité française.
Il est aussi tout à fait possible de saisir directement le Tribunal pour faire reconnaître votre nationalité française, la demande de certificat de nationalité n'étant pas un préalable nécessaire.
Vous pouvez également saisir le Tribunal pour contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité.
2) Défense à une action dans laquelle votre nationalité française est contestée
Il se peut que vous soyez considéré comme français et que le Procureur de la République conteste votre nationalité. dans ce cas, il peut saisir le Tribunal Judiciaire pour demander qu'il juge que vous n'êtes pas français.
Procédure devant le Tribunal Judiciaire
Dans cette procédure, vous devrez obligatoirement être représenté par un avocat.
Votre adversaire sera le Procureur de la République.
Le Ministère de la Justice devra en outre être informé de cette action.
A l'issue de la procédure, le Tribunal rendra un jugement vous déclarant français ou, au contraire, déclarant que vous n'avez pas la nationalité française.
Cette décision est susceptible d'appel.
Votre nationalité peut être débattue devant le Tribunal Judiciaire, soit parce que vous avez vous-même saisi le Tribunal, soit parce que le Procureur de la République vous a assigné pour contester votre nationalité française.
1) Action pour faire reconnaître votre nationalité française
Vous pouvez décider de saisir le Tribunal judiciaire pour faire reconnaître votre nationalité française.
Ainsi vous pouvez saisir le Tribunal après un refus de délivrance de certificat de nationalité française.
Il est aussi tout à fait possible de saisir directement le Tribunal pour faire reconnaître votre nationalité française, la demande de certificat de nationalité n'étant pas un préalable nécessaire.
Vous pouvez également saisir le Tribunal pour contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité.
2) Défense à une action dans laquelle votre nationalité française est contestée
Il se peut que vous soyez considéré comme français et que le Procureur de la République conteste votre nationalité. dans ce cas, il peut saisir le Tribunal Judiciaire pour demander qu'il juge que vous n'êtes pas français.
Procédure devant le Tribunal Judiciaire
Dans cette procédure, vous devrez obligatoirement être représenté par un avocat.
Votre adversaire sera le Procureur de la République.
Le Ministère de la Justice devra en outre être informé de cette action.
A l'issue de la procédure, le Tribunal rendra un jugement vous déclarant français ou, au contraire, déclarant que vous n'avez pas la nationalité française.
Cette décision est susceptible d'appel.
