La Cour européenne des droits de l'homme juge conformes à la Convention les limitations posées par le code civil au mariage des personnes placées en curatelle

L’affaire concernait le droit pour une personne placée en curatelle renforcée de se marier sans l’autorisation de son curateur ou du juge des tutelles. 

L'article 460 alinéa 1er du code civil prévoit que le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.

Dans un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que ces dispositions ne violaient pas l'article 12 de la convention protégeant le droit au mariage.

CEDH 25 oct. 2018, Delecolle c/ France, req. n° 37646/13

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