Nathalie Hélène Guyot, Avocate en droit de la nationalité : déclaration de nationalité
Il existe plusieurs cas dans lesquels on peut acquérir la nationalité française par déclaration :
- Naissance et résidence en France :
Les jeunes étrangers nés en France deviennent Français de plein droit à 18 ans, s'ils y résident et y ont résidé de manière continue ou discontinue pendant cinq années depuis l'âge de 11 ans. pour eux l'acquisition de la nationalité est automatique à leurs 18 ans et ils peuvent alors demander un certificat de nationalité.
Dès l'âge de 16 ans, les jeunes nés et résidant en France peuvent anticiper l'acquisition de la nationalité française en effectuant une déclaration auprès du tribunal d'instance. De même, les parents d'un jeune étranger né en France peuvent demander pour lui, et avec son accord, la nationalité française, à condition qu'il ait 13 ans et qu'il réside en France depuis l'âge de 8 ans.
La déclaration est souscrite au greffe du Tribunal d'Instance dont dépend le domicile, et à Paris, au Pôle de la nationalité du Tribunal de Paris.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, il vous est remis un récépissé.
Le directeur des services de greffe judiciaires dispose d'un délai de 6 mois, à partir de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration ou refuser cet enregistrement.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.
Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Le refus d'enregistrement de la déclaration peut être contesté devant le tribunal du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification.Vous devez obligatoirement prendre un avocat.
- Enfant recueilli par un français ou confié à l'ASE :
Il faut avoir moins de 18 ans au jour de la déclaration.
Il faut par ailleurs que l'une des 2 conditions suivantes soit remplie à la date de la déclaration :
- Avoir été recueilli sur décision de justice et élevé par un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans
- Avoir été confié à l'Ase depuis au moins 3 ans et résider en France au moment de la déclaration
La déclaration est souscrite auprès du greffe du Tribunal d'Instance du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.
A paris, La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du TI de Paris.
Lorsque la personne réside à l'étranger, La déclaration est faite auprès du consul général de France.
Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.
Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
- Possession d’état de français :
Si vous avez joui, de manière constante, pendant 10 ans, de la possession d'état de français, vous pouvez souscrire une déclaration de nationalité. Il s’agit de permettre aux personnes qui ont été à tort considérées comme étant françaises de souscrire une déclaration acquisitive de nationalité, une fois apparu qu’elles n’avaient pas en réalité la nationalité française.
La déclaration est souscrite auprès du greffe du TI du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.
A paris, La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du TI de Paris.
Lorsque la personne réside à l'étranger, La déclaration est faite auprès du consul général de France.
Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.
À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.
Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée au déclarant.
Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
- Mariage avec un français ou une française :
Pour pouvoir demander la nationalité française, si vous êtes marié à un Français, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Vous devez être marié depuis au minimum 4 ans.
- Vous devez vivre en France depuis au moins 3 ans depuis le jour du mariage. Sinon vous devez avoir 5 ans de mariage.
- Vous devez être titulaire d’un titre de séjour régulier en France (ou d’un document provisoire de séjour).
- Si vous vous êtes mariés à l’étranger, le mariage doit être transcrit sur les registres d’état civil français.
- Vous devez être en séjour régulier et vous ne devez pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français.
- Vous devez justifier d'une communauté de vie effective et matérielle avec votre époux/épouse.
- Vous devez connaître la langue française.
- Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour un délit constituant une atteinte aux intérêts de la Nation.
- Vous ne devez pas avoir été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois (sans sursis). Cette règle s’applique indépendamment de l’infraction commise, mais ne s’applique pas si vous avez obtenu une réhabilitation.
- Ascendant de français :
Vous devez remplir les conditions suivantes à la date de votre déclaration :
- Avoir plus de 65 ans
- Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d'un Français
- Résider en France de manière régulière (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour) et habituelle depuis au moins 25 ans
- Ne pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
- Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur
Ou se fait la demande ? En France, il convient d’envoyer son dossier à la plateforme de naturalisation de son département. À l’étranger, le dépôt du dossier se fait au consulat de France.
- Frère ou soeur de français :
Si vous êtes frère ou sœur d'une personne ayant acquis la nationalité française, vous pouvez, à votre majorité, faire une déclaration de nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :- être majeur (sans limite d’âge)
- résider en France de manière régulière et habituelle depuis l’âge de 6 ans et jusqu’à la date de la souscription
- avoir été scolarisé en France de 6 à 16 ans dans des établissements publics ou privés sous contrat, soumis au contrôle de l’Etat
- avoir un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil (procédures auprès des tribunaux d’instance) .
Ou se fait la demande ? En France, il convient d’envoyer son dossier à la plateforme de naturalisation de son département. À l’étranger, le dépôt du dossier se fait au consulat de France.
