Nathalie Hélène Guyot, Avocate en droit de la famille à Montpellier : droit de visite des grands parents
La loi reconnaît à chaque enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents , sauf si cela s'avère contraire à ses intérêts.
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Si vous vous retrouvez privés de tout contact avec vos petits-enfants, vous pourrez, en qualité de grands-parents, faire valoir vos droits en justice pour remédier à cette situation.
Vous pouvez demander que vous soit reconnu un droit de visite, un droit d'hébergement , et un droit de correspondance.
Si le dialogue et la médiation n'aboutissent pas, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence des parents.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le juge pourra ordonner des mesure d'investigations, telle une enquête sociale ou psychologique, pour mieux connaître le contexte familial.
Il pourra également entendre l'enfant pour recueillir son opinion. L'enfant a en effet le droit d'être entendu dans toute procédure qui le concerne, de sorte que s'il demande au juge son audition, il sera systématiquement entendu. Le mineur a le droit d'être assisté par un avocat lors de son audition. L'avis de mineur ne lie pas le juge, mais ce dernier en tient compte parmi les autres éléments recueillis.
Le juge tiendra compte d'un ensemble d'éléments pour prendre sa décision :
Le droit de visite des grands-parents est fixé par l'article 371-4 du code civil qui précise que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Si vous vous retrouvez privés de tout contact avec vos petits-enfants, vous pourrez, en qualité de grands-parents, faire valoir vos droits en justice pour remédier à cette situation.
Vous pouvez demander que vous soit reconnu un droit de visite, un droit d'hébergement , et un droit de correspondance.
Si le dialogue et la médiation n'aboutissent pas, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence des parents.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le juge pourra ordonner des mesure d'investigations, telle une enquête sociale ou psychologique, pour mieux connaître le contexte familial.
Il pourra également entendre l'enfant pour recueillir son opinion. L'enfant a en effet le droit d'être entendu dans toute procédure qui le concerne, de sorte que s'il demande au juge son audition, il sera systématiquement entendu. Le mineur a le droit d'être assisté par un avocat lors de son audition. L'avis de mineur ne lie pas le juge, mais ce dernier en tient compte parmi les autres éléments recueillis.
Le juge tiendra compte d'un ensemble d'éléments pour prendre sa décision :
- le conflit opposant les parents aux grands-parents.
- les solutions que les parents et grands-parents avaient pu tenter de mettre en place précédemment ;
- les relations unissant les différents membres de la famille, et notamment le lien affectif entre l'enfant à ses grands-parents, et vice-versa ;
- le rapport des enquêtes sociales et psychologiques ;
- l'opinion exprimée par l'enfant.
Ai-je le droit de voir mes petits-enfants même si leurs parents ne sont pas d'accord ?Oui, en qualité de grands-parents, vous pouvez entretenir des liens avec vos petits enfants.
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Les parents ont-ils le droit de refuser que les grands-parents voient leurs enfants ?Si vos parents ou beaux-parents veulent voir vos enfants et que vous n'êtes pas d'accord, ils devront saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher la question.
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