Nathalie Hélène Guyot, Avocate à Montpellier en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
La comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, est une procédure simplifiée à laquelle il est recouru lorsque les faits sont reconnus.
La procédure se déroule en deux étapes :
- devant le procureur de la République : Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé.
- devant le président du Tribunal ou un juge délégué : si la proposition de peine est acceptée, la personne est présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République.
La présence de l'avocat est obligatoire tout au long de cette procédure
La procédure se déroule en deux étapes :
- devant le procureur de la République : Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé.
- devant le président du Tribunal ou un juge délégué : si la proposition de peine est acceptée, la personne est présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République.
La présence de l'avocat est obligatoire tout au long de cette procédure
