La filiation en cas de GPA ou de PMA
La gestation pour autrui (GPA) est le fait pour une femme, la « mère porteuse », de porter un enfant pour le compte d’un couple de parents d’intention à qui l’enfant sera remis après sa naissance.
Le recours à la GPA est interdit sur le sol français.
Pour les GPA qui auraient été effectuées à l’étranger :
- Le lien de filiation entre le parent biologique et l’enfant issu de la GPA peut être établi par une transcription de l’acte de naissance étranger
- Une adoption est nécessaire pour établir le lien de filiation entre l’enfant et le parent d’intention.
La procréation médicalement assistée (PMA) peut permettre à un couple hétérosexuel marié ou non marié, à un couple formé de deux femmes ou à une femme non mariée, d’avoir un enfant.
Les situations de filiation sont donc variées. Si le demandeur est :
- Un couple de deux femmes, mariées, pacsées ou en concubinage : la filiation est directement établie à l’égard de la femme qui accouche en tant que mère. La filiation est établie à l’égard de la deuxième mère sous réserve d’une reconnaissance conjointe anticipée avant la conception de l’enfant, devant notaire par acte authentique.
- Une femme seule : la filiation de l’enfant s’établit automatiquement à l’égard de cette dernière et si la femme seule se marie par la suite, le conjoint ou la conjointe pourra adopter l’enfant.
- Un couple non marié hétérosexuel : La filiation de l’enfant est établie automatiquement à l’égard de la femme qui accouche. Une reconnaissance volontaire du concubin / partenaire, est nécessaire pour établir un lien de filiation à son égard. La loi prévoit que la responsabilité du concubin / partenaire, sera engagée envers la mère et l’enfant s’il ne reconnaît pas ce dernier. Ainsi, si le père, après avoir consenti à la PMA, et s’il ne s’est pas désisté avant la naissance, refuse de reconnaître l’enfant, une action en recherche de paternité peut être exercée et des dommages-intérêts demandés.
- Un couple marié hétérosexuel : la filiation de l’enfant s’établit automatiquement à l’égard de la femme qui accouche par désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, et à l’égard du mari par présomption de paternité. La reconnaissance de l’enfant n’est donc pas nécessaire pour établir le lien de filiation, seule la déclaration de naissance est obligatoire.
Il n’y a pas de lien de filiation entre le donneur de gamètes et l’enfant, et ce quand bien même une reconnaissance serait effectuée. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur.
Le cabinet de Nathalie Guyot, avocate à Montpellier, peut vous assister dans la reconnaissance du lien de filiation dans le cadre d’une gestation pour autrui ou d’une procréation médicalement assistée.
