Un membre de votre famille a obtenu votre mise sous tutelle ou sous curatelle. Vous êtes en désaccord avec votre famille et vous souhaitez contester la mesure de protection juridique.
Vous pouvez faire appel du jugement qui a ouvert la tutelle ou la curatelle.
En cas de refus de la mise en place d'une curatelle ou d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous curatelle ou sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Attention : le délai pour faire appel des décisions du juge des tutelles est très court : 15 jours à compter :
- soit de la notification de la décision, pour les personnes qui reçoivent notification des décisions,
- soit de la date de son prononcé pour les personnes qui ne reçoivent pas la décision. Ce point de départ pose un véritable problème puisque ces personnes ignorent par principe la date de la décision. La question se pose régulièrement lorsque des membres d'une famille ne se voient pas notifier la décision alors qu'elle entraîne des conséquences non seulement pour le majeur protégé mais également pour son entourage.
La déclaration d'appel doit impérativement être adressée au greffe du tribunal d'instance dont dépend le juge des tutelles ayant rendu la décision contestée. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est transmise à la Cour d'Appel compétente qui statuera sur ce recours.
L'avocat n'est pas obligatoire devant la Cour d'Appel.
En pratique et compte tenu de la complexité des enjeux et de la procédure, il est recommandé de se faire assister d'un conseil.
