Nathalie Hélène GUYOT, Avocate à Montpellier, instruction pénale
Que vous soyez mis en cause ou victime, le Cabinet de Maître Nathalie Hélène GUYOT, Avocate à Montpellier, peut vous accompagner dans toutes les phases de la procédure d'instruction :
- mise en examen
- plainte avec constitution de partie civile
- interrogatoires et confrontations
- débats devant le juge des libertés et de la détention
- demandes de mise en liberté
- demande de modification du contrôle judiciaire
- demandes d'actes (auditions, confrontations, expertises...)
- rédaction de notes
- appel des ordonnances du juge d'instruction
Qu'est ce que l'instruction ?
La procédure d'instruction se déroule devant un juge d'instruction. Elle est facultative pour les délits et obligatoire pour les crimes.
Il s'agit d'une une enquête menée par un juge d'instruction. Le juge d'instruction est saisi par réquisitoire du Procureur de la République lui demandant d'informer sur des faits de nature délictuelle ou criminelle. Il peut également être saisi par plainte avec constitution de partie civile.
Le juge d'instruction peut mettre e, examen toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu y participer en tant qu'auteur ou complice à la commission des faits dont il est saisi.
Le juge d'instruction dirige l'information en procédant à tout interrogatoire ou tout acte qu'il juge utile à la manifestation de la vérité. IL peut donner commission rogatoire aux forces de police ou de gendarmerie afin de procéder à ces actes.
À la fin de l'information, le juge informe les parties que l'instruction lui semble terminée et renvoie le dossier au ministère public pour qu'il prenne ses réquisition aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la cour d'assises de non-lieu ou de requalification des faits.
Le juge d'instruction rend ensuite soit une ordonnance de non lieu, soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises s'il s'agit de faits criminels.
- mise en examen
- plainte avec constitution de partie civile
- interrogatoires et confrontations
- débats devant le juge des libertés et de la détention
- demandes de mise en liberté
- demande de modification du contrôle judiciaire
- demandes d'actes (auditions, confrontations, expertises...)
- rédaction de notes
- appel des ordonnances du juge d'instruction
Qu'est ce que l'instruction ?
La procédure d'instruction se déroule devant un juge d'instruction. Elle est facultative pour les délits et obligatoire pour les crimes.
Il s'agit d'une une enquête menée par un juge d'instruction. Le juge d'instruction est saisi par réquisitoire du Procureur de la République lui demandant d'informer sur des faits de nature délictuelle ou criminelle. Il peut également être saisi par plainte avec constitution de partie civile.
Le juge d'instruction peut mettre e, examen toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu y participer en tant qu'auteur ou complice à la commission des faits dont il est saisi.
Le juge d'instruction dirige l'information en procédant à tout interrogatoire ou tout acte qu'il juge utile à la manifestation de la vérité. IL peut donner commission rogatoire aux forces de police ou de gendarmerie afin de procéder à ces actes.
À la fin de l'information, le juge informe les parties que l'instruction lui semble terminée et renvoie le dossier au ministère public pour qu'il prenne ses réquisition aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de mise en accusation devant la cour d'assises de non-lieu ou de requalification des faits.
Le juge d'instruction rend ensuite soit une ordonnance de non lieu, soit une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises s'il s'agit de faits criminels.
