Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
Ce nouveau divorce déjudiciarisé est plus rapide que l'ancienne formule de divorce par consentement mutuel.
Lors d'un divorce sans juge, les époux doivent s'accorder sur la rédaction d'une convention qui précise les modalités de la rupture et ses conséquences. En pratique, cette convention de divorce est co-rédigée par les avocats après une négociation entre les époux (assistés par leurs conseils respectifs).
La durée de la procédure va sensiblement dépendre de la complexité de l'affaire et des diligences à effectuer.
Ainsi, l'élaboration de la convention de divorce peut être facilitée si les époux n'ont ni enfant, ni bien immobilier en commun.
Cela sera plus long, en revanche, s'il faut prévoir une prestation compensatoire, organiser un droit de visite et d'hébergement, fixer une pension alimentaire pour les enfants...
Si les époux possèdent en commun un bien immobilier, il faudra impérativement passer préalablement chez un notaire.
Il existe ensuite des délais imposés par la loi.
Ainsi, la procédure impose que chaque avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception. Les époux doivent alors respecter un délai de réflexion d'une durée minimale de 15 jours.
Une fois le délai de réflexion terminé, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensembles.
La convention de divorce signée est ensuite transmise au notaire, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour déposer ladite convention au rang de ses minutes.
Le divorce sans juge prend effet à la date d'enregistrement par le notaire et entraîne les mêmes conséquences qu'un divorce judiciaire par consentement mutuel.
