Comment faire reconnaître en France
une adoption prononcée à l'étranger ?

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D’abord, il faut déterminer si l’adoption prononcée à l’étranger équivaut à une adoption plénière ou simple. La Mission de l’Adoption Internationale indique sur les « fiches pays » de son site internet, la ou les formes d’adoption pratiquées pour chaque état répertorié.
 
Adoption plénière
Si l’adoption équivaut à une adoption plénière (rompant le lien de filiation préexistant de manière complète et irrévocable), alors elle peut être directement transcrite sur ordre du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes. Cette demande de transcription est gratuite et peut être présentée sans délai. 
 
 En cas de refus de la transcription, l’adoptant peut :

• Assigner le procureur devant le tribunal judiciaire de Nantes.
• Demander l’exequatur de la décision étrangère au tribunal judiciaire compétent dans le ressort de la cour d’appel du lieu de sa résidence.
• Demander le prononcé d’un nouveau jugement d’adoption au tribunal judiciaire compétent dans le ressort de la cour d’appel du lieu de sa résidence.  

L’adoptant peut aussi ne pas demander la transcription directe de la décision étrangère et saisir directement le tribunal local d’une demande d’exequatur ou d’adoption.
Dans tous les cas, une fois l’adoption transcrite à l’état civil, la transcription équivaut à l’acte de naissance de l’adopté.
La nationalité française de l’adoptant est attribuée à l’adopté comme nationalité d’origine.
L’adopté prend toujours le nom de l’adoptant (certaines options existant à ce propos). Toutefois, sauf nouveau jugement d’adoption en France, il ne peut changer de prénom que par les voies ordinaires prévues pour tous les Français.
 
Adoption simple
 
Si l’adoption prononcée à l’étranger équivaut à une adoption simple, elle n’est pas directement transcrite sur les registres de l’état civil comme l’adoption plénière. C’est seulement lorsque l’adopté est français et né à l’étranger que la décision est transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République.
Pour que l’adoption prononcée à l’étranger équivalente à une adoption simple produise les effets de la loi française, trois voies sont possibles :

• La décision d’adoption reçoit l’exequatur, délivré par le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de la cour d’appel du lieu de la résidence de l’adoptant. L’exequatur obtenu fait ensuite l’objet d’une transcription sur un registre spécial du service central de l’état civil à Nantes. Cette transcription est une simple mesure de publicité.
• Si l’exequatur est refusé, une requête en adoption peut être présentée au même tribunal. Il peut s’agir d’une demande de conversion en adoption plénière qui ne sera acceptée que si le représentant légal de l’enfant a donné un consentement « éclairé » (consentement pour une rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant) à une autorité ayant compétence pour le recevoir.
• Si tel n’est pas le cas, le tribunal pourra prononcer une adoption simple avec l’accord de l’adoptant.

 
L’adoption simple ne produisant aucun effet sur la nationalité de l’adopté, celui-ci a jusqu’à sa majorité pour réclamer la nationalité française par simple déclaration devant le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire.

Le cabinet de Nathalie Guyot, avocate à Montpellier, peut vous assister et vous accompagner dans toute la procédure pour que votre adoption prononcée à l’étranger produise les effets de la loi française.