Conditions de détention indignes : Arrêt du 8 juillet 2020. Il appartient au juge judiciaire de vérifier la dignité des conditions de détention et de remettre le détenu en liberté en cas d'indignité

Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, le 30 janvier 2020 (JMB c. France, requête n° 9671/15 et 31 autres). 

La France avait été condamnée pour violation des articles 3 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant d’y remédier de manière effective.

La Cour de cassation rappelle que  tout juge national doit tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et énonce qu’il appartient au juge judiciaire de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention formulées par un détenu sous réserve que celles-ci soient crédibles, précises, actuelles et personnelles.
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Si au terme de ces vérifications, la réalité de l’atteinte  au principe de dignité de la personne détenue est établie, sans qu’il y ait été remédié depuis lors, le juge doit ordonner la mise en liberté de la personne en lui imposant, éventuellement, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un contrôle judiciaire.

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